Conditions générales d'utilisation
Conditions d'utilisation
Le propriétaire du site web https://www.nifportugal.com est LISBOB LTD (la société est basée à 85 Great Portland Street First Floor, Londres, Angleterre, W1W 7LT, numéro de société 13352713). En acceptant les conditions générales, le présent "contrat" est conclu entre l'utilisateur du site web, ci-après dénommé le "client", et le propriétaire du site web, ci-après dénommé le "prestataire de services". Le client et le prestataire de services sont également désignés individuellement comme une "partie" et collectivement comme les "parties".
Toute personne qui s'inscrit et demande l'un des services offerts sur https://www.nifportugal.com/ via le site ou l'application NIFPortugal.com doit être considérée comme ayant pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de traitement des données personnelles et, par conséquent, les accepte.
1. DÉFINITIONS
Dans le présent accord, les termes suivants ont la signification indiquée :
"Site web" - le site web accessible par le lien suivant : https://www.nifportugal.com/
"Contrat" : le présent contrat de services et de conseils
"Date de début" : le jour de l'acceptation du présent accord.
"Société" : la société que le client créera au Portugal.
Plateforme - désigne le site web sur lequel le Service est disponible. Elle est détenue, contrôlée, gérée, entretenue et/ou hébergée par https://www.nifportugal.com/.
2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES
2.1. Le prestataire de services fournira les services (les "services") tels qu'ils sont définis et décrits au paragraphe 4.
2.2. Le prestataire de services s'engage à maintenir une communication régulière avec le client pendant toute la durée du contrat.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le client s'engage à disposer en temps utile de tous les documents, contributions et informations requis par le prestataire de services pour l'exécution de la prestation de services.
4. SERVICES ET CONDITIONS
4.1. NIF
Le client désigne par la présente le prestataire de services pour représenter ses intérêts et ceux des membres de sa famille et pour prendre les mesures nécessaires au nom du client dans le cadre de la demande d'acquisition du NIF (Número de Identificação Fiscal). L'étendue des travaux est la suivante :
Demander et obtenir un NIF portugais auprès de l'autorité fiscale et douanière (Autoridade Tributária e Aduaneira ").
- Tarifs : Notre service NIF est proposé à un tarif initial de 89 euros, qui comprend la demande et l'enregistrement nécessaires à l'obtention de votre numéro d'identification fiscale au Portugal. Il existe également différentes options pour personnaliser votre demande : une procédure rapide pour 49 euros, garantissant un traitement accéléré, ou une option urgente pour 69 euros, avec la promesse de recevoir votre NIF en seulement 24 heures. Pour ceux qui souhaitent également activer et recevoir les identifiants permettant d'accéder au site fiscal portugais, nous offrons cette possibilité moyennant un coût supplémentaire de 19 euros.
- Renouvellement : Il est important de noter qu'après le paiement initial de 89 euros pour l'obtention du NIF, notre service comprend un abonnement mensuel de 10 euros. Ce paiement récurrent est indispensable pour maintenir votre dossier actif et assurer la gestion continue de votre NIF. Ce modèle d'abonnement sans engagement vous permet de bénéficier de notre soutien tout au long de votre séjour au Portugal, vous offrant ainsi une tranquillité d'esprit et une assistance continue pour toutes vos affaires fiscales.
Conformément à la législation britannique, les clients disposent d'un délai de réflexion de 14 jours pour les achats effectués en ligne et non encore finalisés. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Le client doit fournir tous les documents requis, tels qu'une pièce d'identité ou un justificatif de domicile en caractères latins. Nous n'offrons pas de services de traduction.
Service express : le service express vous permet de recevoir votre NIF rapidement. Nous nous engageons à obtenir votre NIF dans un délai maximum d'un à deux jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés) à compter de la réception de votre procuration.
Si nous ne respectons pas cet engagement, la différence avec le niveau inférieur sera remboursée.
4.2. L'utilisateur reconnaît et accepte que si getmynif.com contacte le bureau ou l'autorité fiscale compétente et découvre qu'un NIF ou un numéro d'identification fiscale équivalent a déjà été attribué à l'utilisateur, tous les frais de service payés par l'utilisateur à getmynif.com en rapport avec la demande ou l'assistance à l'obtention d'un NIF seront considérés comme non-remboursables.
Il est possible d'annuler sans frais si la demande d'annulation est faite dans les 24 heures suivant la demande. Au-delà, des frais de 65 euros seront retenus sur le montant du remboursement.
4.3. Service express : le service express vous permet de recevoir votre NIF rapidement. Nous nous engageons à obtenir votre NIF dans un délai maximum de 48 heures (hors week-ends et jours fériés) à compter de la réception de votre procuration.
Si nous ne respectons pas cet engagement, la différence sera remboursée.
5. DURÉE, FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Durée du contrat : à partir de la date de début jusqu'à la résiliation avec préavis au client par l'envoi d'une notification officielle à la société par courrier électronique 1 mois avant la résiliation du présent contrat. Toutes les obligations des parties, y compris les obligations de paiement des services, qui ont déjà été fournies jusqu'à la date de résiliation du contrat, doivent être remplies dans leur intégralité.
5.2. Rémunération des services : En contrepartie de l'exécution des services, le client paiera au prestataire de services les frais (les "frais"), ainsi que tous les impôts et taxes applicables.
6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
Chaque partie déclare et garantit qu'à la date d'entrée en vigueur :
Il dispose de tous les pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour conclure le présent accord et exécuter les obligations qui en découlent, et l'exécution et la remise du présent accord ainsi que la réalisation des transactions envisagées par le présent accord ont été dûment autorisées par toutes les actions nécessaires de sa part ;
Le présent accord constitue une obligation légale, valable et contraignante de cette partie, qui lui est opposable en ce qui concerne ses termes ;
La prestation de services par la seconde partie s'effectue en toute indépendance fonctionnelle et hiérarchique par rapport à la première partie.
Le prestataire de services se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables à la fourniture des services et le client se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables à la réception des services.
7. RESPECT DES LOIS
Les parties se conforment à toutes les lois, réglementations et autres exigences gouvernementales applicables dans l'exécution de leurs obligations au titre de l'accord.
8. LA CONFIDENTIALITÉ
8.1. Le client et le prestataire de services s'engagent à ne pas divulguer à des tiers des informations relatives aux coûts, aux dépenses, aux méthodes ou techniques commerciales, ou toute autre information ou document reçu de l'autre partie identifié par écrit comme confidentiel ou comme propriété exclusive, ou autrement reçu dans des circonstances dans lesquelles le destinataire comprendrait raisonnablement que ces informations sont confidentielles, à l'exception des personnes, avocats, employés, auditeurs, consultants, agents, sous-traitants ou autres personnes avec lesquelles ils ont une relation ou un accord confidentiel (collectivement, les "Représentants").
8.2. Le client et le prestataire de services seront chacun responsables de toute violation des dispositions de la présente section par l'un de leurs représentants respectifs. Sous réserve de ce qui précède, les informations ou documents confidentiels ne peuvent en aucun cas être divulgués à un tiers, à une société affiliée ou à une personne qui est ou est susceptible d'être un concurrent de l'autre partie. Pendant la durée du présent accord et pendant une période de deux (2) ans après l'expiration ou la résiliation anticipée du présent accord, chaque partie prend toutes les mesures de précaution raisonnables pour éviter la divulgation de ces informations confidentielles ou exclusives à des tiers.
9. FORCE MAJEURE
9.1. Les parties sont dégagées de toute responsabilité en cas de manquement ou de retard dans l'exécution des obligations découlant des présentes, lorsque ce manquement ou ce retard résulte ou est causé directement ou indirectement par des circonstances échappant au contrôle raisonnable des parties (y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les tremblements de terre, les volcans, les éruptions, les incendies, les inondations, les guerres, guerre, troubles civils ou militaires, sabotage, terrorisme, épidémies, émeutes, interruptions, pertes ou dysfonctionnements des services publics, des ordinateurs (matériel ou logiciel) ou des services de communication, accidents, conflits du travail, actes de toute autorité civile ou militaire ou actions gouvernementales), à condition toutefois que les parties fassent de leur mieux pour reprendre l'exécution dès que cela est raisonnablement possible.
9.2. Si de telles circonstances surviennent, la partie concernée en informera l'autre dans un délai de 10 jours.
9.3. Si des circonstances de force majeure persistent pendant plus de 60 jours, chaque partie a le droit de résilier unilatéralement le contrat.
10. LITIGES CONTRACTUELS ET DROIT APPLICABLE
10.1. Tous les litiges relatifs à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution et à la résiliation seront résolus par les parties au moyen de négociations.
10.2. Le présent accord est régi exclusivement par les lois du Royaume-Uni.
10.3. En cas de litige non résolu par la procédure de réclamation, ainsi qu'en cas d'absence de réponse à la réclamation dans le délai spécifié dans le présent accord, tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci est résolu par la Cour d'arbitrage commercial de Londres.
11. DISPOSITIONS FINALES
11.1. En utilisant la plate-forme, le client accepte les conditions d'utilisation.
11.2. Le propriétaire du site web se réserve le droit de faire appel à des tiers pour fournir au client les services décrits dans les conditions d'utilisation.
11.3. Lisbob.net (le propriétaire du site web) se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de service, en tout ou en partie. Ces modifications seront communiquées au Client par e-mail ou par notification sur le Site Web.